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Retrouver un jugement

Si l’on ne connait pas la date du jugement, consulter les répertoires (chronologiques) civils et correctionnels des tribunaux. Les jugements datant de moins de trente ans sont, dans la grande majorité des cas, encore conservés dans les tribunaux.

Les tribunaux de la Manche

Par quel tribunal ?

1^ère instance (jusqu’en 1958 – 3 U) puis le tribunal de grande instance (depuis 1959 - W) qui statue.

Exceptions :

Petits litiges entre particuliers, contraventions : juge de paix (jusqu’en 1958 – 4 U), tribunal d’instance (depuis 1959 - W)
Affaires commerciales : tribunal de commerce (6 U) ou tribunal de 1^ère instance (à Valognes et Mortain – 3 U)
Conflits du travail : conseils de prud’hommes (7 U et W) ou juge de paix (4 U)
Epuration après la 2^e guerre mondiale : cour de justice et chambres civiques (5 U)
Crimes : cour d’assises (2 U et W)

Pour quel type d'affaire ?

Civile : conflit entre particuliers ou affaires personnelles (divorces, adoptions, …) : Greffe civil du tribunal

Pénale : répression d’un crime, délit ou contravention : Greffe correctionnel du tribunal ou cour d’assises

Etat général des fonds

Espace personnel