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Retrouver un permis de construire

Avant 1943, les permis de construire n’existent que dans les communes qui se sont dotées d’une réglementation sur l’urbanisme.

Avec les besoins de planification accrus liés à la reconstruction, l’Etat rend obligatoire la délivrance d’un permis de construire dans toutes les communes, à partir de 1943. Jusqu’en 1983, ce sont les services de l’Etat (successivement les délégations départementales du ministère de la reconstruction et de l’urbanisme, les directions départementales de la construction, puis les directions départementales de l’équipement) qui instruisent et délivrent les permis de construire. Les dossiers sont déconcentrés dans les subdivisions de la DDE à partir des années 1970.

A compter du 1er janvier 1984, les lois de décentralisation transfèrent aux maires la compétence en matière d’urbanisme, pour les communes dotées d’un POS (plan d’occupation des sols) ou d’un PLU (plan local d’urbanisme). L’Etat reste compétent pour les autres communes et pour certains dossiers importants (bâtiments publics, etc.).

La plupart des communes continuent cependant à faire appel à la DDE pour l’instruction de leurs dossiers d’urbanisme.