Réduire les caractères Augmenter les caractères Augmenter les contrastes Imprimer

Communicabilité et dérogation

Selon le Code du patrimoine, art. L.213-1 à L.213-8, modifiés par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, les documents sont communicables suivant ces délais :

  • 50 ans à partir de la date de l'acte pour les documents portant informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'État ou la défense nationale ;
  • 50 ans ou 25 ans à compter de la date de décès pour les dossiers de personnel ;
  • 75 ans à partir de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour certaines affaires (dossiers de procédure civile ou correctionnelle, jugements du tribunal pour enfants), pour les minutes et répertoires des notaires, les registres de l'état civil, de l'Enregistrement.

Les fonds d'origine privée sont soumis aux conditions de consultation fixées par le donateur ou le déposant.

Pour les archives publiques, des dérogations aux délais légaux sont possibles selon des modalités prédéfinies. Elles sont accordées par le ministère de la Culture (service interministériel des Archives de France), après avis du service versant.