Guide de recherche dans les archives de l'enregistrement (3Q)

Il s'agit d'une FORMALITE qui consiste à enregistrer sur des registres destinés à cet effet, littéralement ou par extrait, les actes civils, les actes judiciaires et les déclarations de mutation, moyennant un droit perçu au profit du trésor public.

L'enregistrement possède une double nature, juridique et fiscale :

• d'une part il donne valeur juridique et date l'acte.
• d'autre part la formalité donne à l'administration droit à la perception d'une taxe (la priorité du caractère fiscal ayant peu à peu supplanté celle du caractère juridique).

Les registres des formalités de l'enregistrement sont :

• les Actes Civils Publics (A.C.P.) : pour enregistrer les actes des notaires, de l'administration et des établissements publics
• les actes Sous Seing Privé (S.S.P.) : pour enregistrer les actes passés entre particuliers ( baux, donations, ventes etc..)
• les Actes Judiciaires (A.J.) : pour enregistrer les actes des magistrats, des avoués et des greffiers agissant comme auxiliaires de justice
• les déclarations de mutations par décès : pour enregistrer la déclaration de succession qui est faite au bureau du domicile du défunt . Elle est la base de la perception de l'impôt sur les héritiers .(sources de premier plan pour connaître les héritiers et la situation des biens de toute nature)

Les instruments de recherche sont :

• les tables alphabétiques (des vendeurs, des acquéreurs, des contrats de mariage, des successions, des baux, etc…)
• le répertoire général et le fichier mobile ("fiches cimetières") la plus grande partie des tables a été supprimée en 1866 (à l'exception des tables des successions et absences) et remplacée par le REPERTOIRE GENERAL ,composé de "cases", dans lesquelles seront notés à la suite tous les actes concernant un même individu et auquel on accède par l'intermédiaire du FICHIER MOBILE classé dans l'ordre alphabétique (une fiche par personne qui donne : nom, prénoms, adresse, n° de répertoire, n° de case)

Il s'agit des tables alphabétiques : tables des successions, des testaments, des partages, des vendeurs, des acquéreurs, des contrats de mariages, des baux, etc…. La plus grande partie de ces tables a été supprimée (à l'exception des tables des successions) pour faire place à un répertoire général, à partir de1866. Ce répertoire constitue l'instrument de recherche unique auquel seul le fichier mobile donne accès.

Tables des successions :

Appelées : tables des décès (qui succèdent aux tables des extraits de sépulture) ou

• tables des successions acquittées jusqu'en 1824 puis
• tables des successions et absences de 1825 à 1955,

Ces tables renvoient aux registres des mutations par décès.

Les éléments d'information mentionnés dans ces tables sont les suivants :

• noms, prénoms, profession, domicile du défunt
• date du décès
• noms, prénoms, professions, domiciles des héritiers
• localisation et description des biens transmis, leur valeur
• date de déclaration et montant des droits à acquitter
• observations éventuelles

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Tables des testaments et donations :

Appelées : tables des testaments ou tables des donations jusqu'en 1824

• tables des testaments, donations et dispositions éventuelles de 1825 à1865.
•  à partir de 1866 cette table est supprimée au profit du répertoire général.

Ces tables renvoient à l'ensemble des catégories d'actes, à l'exception des déclarations de  mutations par décès.

Les éléments d'information mentionnés dans ces tables sont les suivants :

• noms, prénoms, profession, domicile des testateurs ou donateurs
• noms, prénoms, profession, domicile des héritiers et légataires
• nature et objet des dispositions et legs
• nom et lieu de résidence du notaire qui a reçu l'acte
• date du testament ou de la donation
• date de déclaration des héritiers et légataires
• date de la déclaration et montant des droits à acquitter
• observations éventuelles

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Tables des partages :

Supprimées à compter du 1^er janvier 1825, les renseignements qui y figuraient sont portés sur la table des acquéreurs. (la table des copartageants, qui renvoyait à la table des partages, est également supprimée à la même date.)

Tables des vendeurs et tables des acquéreurs :

Jusqu'en 1825 la table des vendeurs est considérée comme principale ; la table des acquéreurs y renvoie.

De 1825 à 1865, la situation est inverse : la table des acquéreurs est devenue la table principale ; la table des vendeurs y renvoie.

Les éléments d'information mentionnés dans ces tables sont les suivants :

• nom et prénom du vendeur (jusqu'en 1825) puis de l'acquéreur
• qualité ou profession, lieu de résidence
• nom de la partie adverse (acquéreur ou vendeur), lieu de résidence
• nature et date (?) de l'acte de vente
• nom et lieu de résidence du notaire qui a reçu l'acte
• désignation et localisation des biens
• prix ou estimation des biens
• date de la déclaration et montant des droits à acquitter
• observations éventuelles

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Tables des contrats de mariage :

De la fin de l'ancien régime à la fin de 1865, date de leur suppression en faveur du répertoire général.

Les éléments d'information mentionnés dans ces tables sont les suivants :

• nom, prénom, profession et domicile du mari
• nom, prénom, profession et domicile de l'épouse
• nature, situation et valeur des biens du mari
• nature, situation et valeur des biens de l'épouse
• date du contrat de mariage
• nom et lieu de résidence du notaire qui a reçu l'acte
• date de la déclaration et montant des droits à acquitter
• observations éventuelles.

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Tables des baux :

De la fin de l'ancien régime à la fin de 1865, date de leur suppression en faveur du répertoire général.

Les éléments d'information mentionnés dans ces tables sont les suivants :

• état civil des bailleurs et des locataires
• description de la nature des biens loués

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Répertoire général :

La création du répertoire général en 1866, entraîne une modification des méthodes de recherche (recherche au nom du contractant et non plus à la nature de l'acte).

Les registres par cases :

Chaque personne présentant un acte à enregistrer pour la première fois se voit ouvrir une case dans laquelle seront notés, à la suite, tout les actes qui le concernent, jusqu'à la déclaration de succession qui suit son décès.

La case d'un individu couvre les deux pages, de gauche et de droite, d'un registre ouvert.

• La page de gauche concerne l'actif (acquisitions, contrats de mariage etc..)
• La page de droite concerne le passif ( ventes, donations, testaments etc..)

Au bas de la page du passif, sont portés la date du décès de l'individu ainsi que la date de sa déclaration de succession.

Les éléments d'informations contenus à l'actif comme au passif sont les suivants :

• nom et prénoms de l'individu
• nature des actes déclarés
• dates des actes ou du décès
• noms et lieux de résidence des notaires qui ont reçu les actes
• valeurs des biens mobiliers et immobiliers
• références des comptes (ou cases) des précédents propriétaires
• observations éventuelles

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Le fichier mobile :

Instrument de recherche intermédiaire, constitué de fiches ouvertes au nom des personnes, permettant d'identifier le registre du répertoire général contenant la case recherchée.

Les éléments d'informations mentionnés sur les fiches sont les suivants :

• nom et prénoms de l'intéressé
• son lieu de résidence
• éventuellement le nom de son conjoint
• les références de volume et de case du répertoire général
• la date du décès et de la déclaration de succession

Ils sont de quatre sortes :

• les Actes Civils Publics (A.C.P.)
• les Actes Sous Seing Privés (S.S.P.)
• les Actes Judiciaires (A.J.)
• les déclarations de mutations par décès

Actes civils publics (A.C.P.) :

Cette formalité prend la suite du contrôle des actes de l'ancien régime et concerne les actes des notaires, des autorités administratives et des établissements publics. (de février 1791 à ventôse an7, les actes sous seing privés y sont également transcrits).

Le délai d'enregistrement est de 15 jours après la tenue de l'acte et peut atteindre 3 mois après le décès du testateur, pour les testaments.

Les éléments d'information mentionnés dans ces registres sont les suivants :

• date d'enregistrement
• date de l'acte
• analyse sommaire de l'acte
• nom et lieu de résidence du notaire
• montant des droits à acquitter

Actes sous seing privé (S.S.P.)

Cette formalité, détachée de la précédente en germinal an 7, concerne les contrats passés entre particuliers (baux, ventes, cessions de commerce, partages, donations, etc..). Le délai d'enregistrement est de 3 mois pour les mutations d'immeubles, variable pour les autres genres d'actes.

Les éléments d'information mentionnés dans ces registres sont les suivants :

• date d'enregistrement
• date de l'acte
• nature de l'opération
• nom des contractants
• montant des droits à acquitter

Actes judiciaires :

Cette formalité fait suite au petit scel. Elle concerne les actes émanant des magistrats, des avoués et des greffiers agissants comme auxiliaires de justice. Le délai d'enregistrement est de 20 jours.

Les éléments d'information mentionnés dans ces registres sont les suivants :

• date d'enregistrement
• date et nature du jugement
• référence du tribunal ayant prononcé le jugement
• nom des parties
• montant des droits à acquitter

Déclarations de mutations par décès : (faite au bureau du domicile du défunt)

Cette formalité fait suite au centième denier

Le délai d'enregistrement est de 6 mois si décédé en France

• 1 an si décédé à l'étranger
• 2 ans pour les pays très éloignés (Asie, Afrique, Amérique du sud)

Les éléments d'information mentionnés dans ces registres sont les suivants :

• nom des déclarants, lien de parenté avec le défunt
• nom du défunt, date et lieu de décès
• nature de la succession (meubles et immeubles…)
• montant des droits d'enregistrement et de succession à acquitter

Actes déposés :

Il s'agit d'actes sous seing privé, déposés dans les bureaux pour y être authentifiés. Ils peuvent être comparés aux minutes de notaires.(début vers 1918).

Renvois :

Documents permettant de connaître l'extension, hors de la circonscription d'un bureau, de la fortune mobilière d'un contribuable domicilié dans le ressort de ce bureau.

Ils complètent les registres de formalités pour connaître la fortune de telle ou telle personne.

Bureaux où les actes doivent être enregistrés :

•     Les notaires doivent faire enregistrer leurs actes au bureau de leur résidence 
•     Les huissiers doivent faire enregistrer leurs actes au bureau de leur résidence ou au bureau du lieu où ils les ont faits
•     Les greffiers et secrétaires des administrations doivent faire enregistrer leurs actes au bureau dans le ressort duquel ils exercent
•     Les mutation par décès doivent être enregistrées au bureau du domicile du défunt
•     Les actes sous-seings privés portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession d’un droit à un bail concernant un immeuble doivent être enregistrés au bureau de la situation desbiens
•     tous les autres S.S.P. doivent être enregistrés au bureau du domicile de l’une des parties

Classés par centres des impôts (C. D. I.) ; [Entre parenthèses, dates de rattachement au C.D.I.]

C.D.I. D’AVRANCHES :

• Avranches ; Brécey (sept. 1964) ; Ducey (déc.1941) ;
• Pontorson (oct. 1963) ; Saint-James (août 1962) ;
•  Sartilly (août 1943).

C.D.I. DE CARENTAN :

• Carentan ; Sainte-Mére-Eglise (mai 1959).

C.D.I. DE CHERBOURG :

• Beaumont- Hague (août 1934) ; Cherbourg ; les Pieux (juin 1953) ;
• Saint-Pierre-Eglise (nov. 1956).

C.D.I. DE COUTANCES :

• Cerisy-la-Salle (sept. 1954) ; Coutances ;
• Haye-du-Puits (févr. 1965)  Lessay (1942 / 1965) ;
• Montmartin-sur-Mer (1941) ; Périers (févr. 1965) ;
• Saint-Sauveur-Lendelin (1934 / 1965).

C.D.I. DE GRANVILLE :

• Bréhal (août 1963) ; Gavray (août 1964) ; Granville ;
• Haye-Pesnel ( ?) ; Villedieu (oct. 1964).

C.D.I. DE MORTAIN :

• Barenton (oct. 1946) ; Juvigny (janv. 1909) ; Mortain ;
• Saint-Hilaire-du-Harcouët (sept.1964) ; Saint-Pois (sept. 1964) ;  
• Sourdeval (janv. 1942) ; Teilleul (1934).

C.D.I. DE SAINT-LÔ :

• Marigny (mars 1967) ; Percy (oct. 1964) ;
• Saint-Jean-de-Daye (juin 1955) ; Saint-Lô ;
• Tessy-sur-Vire  (août 1942) ; Torigni-sur-vire (mars 1957).

C.D.I. DE VALOGNES :

• Barneville (févr. 1965) ; Bricquebec (janv. 1964) ;
• Montebourg (août 1942) ; Saint-Sauveur-le-Vicomte (1943 / 1964)
• Saint-Vaast-la-Hougue [Quettehou] (oct. 1962) ; Valognes .

En 2006, l’enregistrement est réorganisé en deux pôles :

• COUTANCES : ressorts des CDI d’Avranches, Coutances, Mortain et Granville
• SAINT-LÔ: ressorts des CDI de Carentan, Cherbourg, Saint-Lô et Valognes