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Instruments de recherche

La plus grande partie de ces tables a été supprimée (à l'exception des tables des successionspour faire place à un répertoire général, à partir de 1866. Composé de "cases", dans lesquelles seront notés à la suite tous les actes concernant un même individu et auquel on accède par l'intermédiaire du fichier mobile classé dans l'ordre alphabétique (une fiche par personne qui donne : nom, prénoms, adresse, n° de répertoire, n° de case).

La création du répertoire général en 1866, entraîne une modification des méthodes de recherche (recherche au nom du contractant et non plus à la nature de l'acte).

Tables des successions

 

Appelées tables des décès (qui succèdent aux tables des extraits de sépulture) ou tables des successions acquittées jusqu'en 1824 puis tables des successions et absences de 1825 à 1955.

Ces tables renvoient aux registres des mutations par décès.

Tables des testaments et donations

 

Appelées tables des testaments ou tables des donations (jusqu'en 1824), tables des testaments, donations et dispositions éventuelles (de 1825 à1865). A partir de 1866 cette table est supprimée au profit du répertoire général.

Ces tables renvoient à l'ensemble des catégories d'actes, à l'exception des déclarations de  mutations par décès.

Tables des partages

 

Supprimées à compter du 1er janvier 1825, les renseignements qui y figuraient sont portés sur la table des acquéreurs. La table des copartageants, qui renvoyait à la table des partages, est également supprimée à la même date.

Tables des vendeurs et tables des acquéreurs

 

Jusqu'en 1825 la table des vendeurs est considérée comme principale ; la table des acquéreurs y renvoie. 

De 1825 à 1865, la situation est inverse : la table des acquéreurs est devenue la table principale ; la table des vendeurs y renvoie.

Tables des contrats de mariage

 

De la fin de l'ancien régime à la fin de 1865, date de leur suppression en faveur du répertoire général.

Tables des baux

 

De la fin de l'ancien régime à la fin de 1865, date de leur suppression en faveur du répertoire général.

Registres de formalités et actes déposés

Actes Civils Publics (A.C.P.)


Pour enregistrer les actes des notaires, de l'administration et des établissements publics.

 

Cette formalité prend la suite du contrôle des actes de l'ancien régime et concerne les actes des notaires, des autorités administratives et des établissements publics. (de février 1791 à ventôse an VII, les actes sous seing privés y sont également transcrits).


Le délai d'enregistrement est de 15 jours après la tenue de l'acte et peut atteindre 3 mois après le décès du testateur, pour les testaments.

Actes Sous Seing Privé (S.S.P.)

 

Pour enregistrer les actes passés entre particuliers ( baux, donations, ventes etc..).

 

Cette formalité, détachée de la précédente en germinal an VII, concerne les contrats passés entre particuliers (baux, ventes, cessions de commerce, partages, donations, etc..).

 

Le délai d'enregistrement est de 3 mois pour les mutations d'immeubles, variable pour les autres genres d'actes.

 

Actes Judiciaires (A.J.)

 

Pour enregistrer les actes des magistrats, des avoués et des greffiers agissant comme auxiliaires de justice.

 

Cette formalité fait suite au petit scel (droit perçu à l’origine pour remplacer la formalité de scellement des actes).

 

Elle concerne les actes émanant des magistrats, des avoués et des greffiers agissants comme auxiliaires de justice. Le délai d'enregistrement est de 20 jours.

Déclarations de mutations par décès

 

Pour enregistrer la déclaration de succession qui est faite au bureau du domicile du défunt . Elle est la base de la perception de l'impôt sur les héritiers.

 

Cette formalité fait suite au centième denier. Elle est faite au bureau du domicile du défunt.

 

Le délai d'enregistrement est de 6 mois si la personne est décédée en France, 1 an si elle est décédée à l'étranger et 2 ans pour les pays très éloignés (Asie, Afrique, Amérique du sud).