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Délais de communicabilité, de diffusion et d'indexation des registres d'état civil

Le régime d’accès aux archives publiques est codifié par le livre II du Code du patrimoine, art. L.213-1 à L.213-8, modifiés par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.

Toutefois, les recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) impliquent une communicabilité des registres différenciée selon le mode de consultation comme le récapitule le tableau ci-dessous :

 

Communicabilité en salle de lecture

Possibilité de diffusion sur internet

La mise à disposition de l’état civil sur internet n’est pas une obligation des services publics d’archives départementales mais une facilité accordée aux usagers

Indexation encadrée

naissance

75 ans *

75 ans avec occultation des mentions marginales, ou 100 ans sans occultation de ces mentions

120 ans à compter de la clôture du registre

mariage

75 ans *

75 ans

100 ans à compter de la clôture du registre

décès

Immédiatement communicable *

25 ans

75 ans à compter de la clôture du registre

tables décennales

Immédiatement communicable

25 ans pour les pages indexant les décès, et 75 ans pour les naissances et mariages

 

La commission d'accès aux documents administratifs précise que le respect du délai de soixante-quinze ans empêche la consultation directe par le demandeur de registres communicables lorsque ceux-ci sont reliés en un même volume avec des registres qui ne le sont pas encore. Les registres qui sont en deçà du délai de soixante-quinze ans ne peuvent en effet être directement consultés que par les agents de l’État habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite de l'administration des archives.

* Les actes de décès dont les circonstances sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes désignées dans l’acte, ne sont désormais communicables qu’au terme de cinquante ans en application de l’article L. 213-2 du code du patrimoine