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Où trouver un jugement ?

A quelle date le jugement a-t-il été rendu ?

  • 1800-1958 : série U
  • 1959 à nos jours : série W

Si l’on ne connait pas la date du jugement, consulter les répertoires (chronologiques) civils et correctionnels des tribunaux (sauf exception, pas de table ou de fichier alphabétiques)

Par quel tribunal ?

Dans quel domaine de compétence ?

Dans la majorité des cas c’est le tribunal de 1ère instance (jusqu’en 1958 – 3 U) puis le tribunal de grande instance (depuis 1959 - W) qui statue.

Exceptions :

  • petits litiges entre particuliers, contraventions : juge de paix (jusqu’en 1958 – 4 U), tribunal d’instance (depuis 1959 - W)
  • affaires commerciales : tribunal de commerce (6 U) ou tribunal de 1ère instance (à Valognes et Mortain – 3 U)
  • conflits du travail : conseils de prud’hommes (7 U et W) ou juge de paix (4 U)
  • épuration après la 2e guerre mondiale : cour de justice et chambres civiques (5 U)
  • crimes : cour d’assises (2 U et W)

Quel type d'affaire ?

  • Civile : conflit entre particuliers ou affaires personnelles (divorces, adoptions, …)

Greffe civil du tribunal 

  • Pénale : répression d’un crime, délit ou contravention

Greffe correctionnel du tribunal ou cour d’assises

Y-a-t'il plusieurs séries de jugements ?

  • Civil : minutes des jugements (ou « grandes minutes », « plumitifs ») ; jugements avec assistance judiciaire ; jugements sur requêtes.
  • Correctionnel : une seule série.