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Les grandes dates

En 1304, Philippe le Bel règlemente le notariat. Il devient un office royal et les notaires déjà en fonction doivent recevoir une nouvelle investiture.

En 1539, l’ordonnance de Villers-Cotterêts de François Ier impose l’obligation de rédiger les actes en français, d’assurer leur conservation et de tenir un répertoire. Cette même ordonnance instaure l’inscription ou insinuation auprès des juridictions royales des actes destinés à être portés à la connaissance du public.

6 octobre 1791, création d'un coprs unique : les notaires publics.

En 1803, la loi organique du notariat définit le notariat moderne : fonction, ressort, devoirs, actes faisant foi en justice et sont exécutoires dans toute l’étendue de la République, communicabilité des archives fixée à 100 ans avec accord des ayants droits ou de la personne. Le notaire fait désormais partie des « officiers publics et ministériels ».

En 1928, la loi sur les dépôts donne la possibilité aux notaires, aux chambres des notaires et aux greffes des tribunaux de déposer aux archives départementales leurs archives de plus 125 ans.

En 1958, réforme judiciaire.

29 novembre 1966, possibilité accordée aux notaires de former des sociétés professionnelles, ce qui entraîna des regroupements d'études et la constitution d'études cantonales. Ce regroupement d'études eut des conséquences sur le sort et la conservation des minutes, dont certaines, sans doute, disparurent n'ayant pas fait l'objet d'inventaires précis.

En 1979, les minutes des notaires deviennent des archives publiques et doivent à ce titre être versées obligatoirement aux archives départementales au-delà de 100 ans.

En 2000, loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique et l’instauration de l’acte authentique électronique.

En 2008, les minutes des notaires sont désormais communicables à 75 ans.