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Délais de communicabilité

Dossiers individuels de l’ASE

Le code du patrimoine définit différents délais de communicabilité :

  • 50 ans à compter du dernier document inclus dans le dossier ;
  • Si informations d’ordre médical, 25 ans à compter de son décès ou 120 à compter de sa date de naissance ;
  • Si documents relatifs à une affaire portée devant la justice, 75 ans ou 100 ans si mineur.