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Les mentions marginales de l'état civil

Les mentions marginales sont une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l'état civil ou entre un acte et la transcription d'un autre acte ou jugement. Elles consistent en une référence sommaire en marge de l'acte ou du jugement antérieurement ou nouvellement dressé ou transcrit qui vient modifier l'état civil de l'intéressé. 

Sous l'Ancien Régime il n'y avait pas de mentions marginales. Celles-ci n'apparaissent qu'avec le code civil.

Ces informations concernent pour l’essentiel l’acte de naissance et, dans une moindre mesure, l’acte de mariage et l’acte de décès. Depuis la loi du 13 janvier 1989, les mentions marginales ne sont plus apposées sur l’exemplaire des registres d’état civil conservé au greffe du T.G.I.

L’apparition des mentions marginales sur les actes :

Selon les périodes, vous trouverez en marge certaines mentions comme la date et le lieu du mariage ou du décès de la personne.

  • 1804 > Acte de reconnaissance.
  • 18 avril 1886 > Divorce dans les actes de naissance et de mariage.
  • 17 août 1897 > Date et lieu de mariage, du divorce ou du remariage de l'intéressé, en marge des actes de naissance.
  • 1917 > Adoption par la nation.
  • 1923 > Lieux de naissance des parents.
  • 29 mars 1945 > Décès sur l’acte de naissance