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Par quel tribunal ?

Dans quel domaine de compétence ?

Dans la majorité des cas c’est le tribunal de 1ère instance (jusqu’en 1958 – 3 U) puis le tribunal de grande instance (depuis 1959 - W) qui statue.

Exceptions :

  • petits litiges entre particuliers, contraventions : juge de paix (jusqu’en 1958 – 4 U), tribunal d’instance (depuis 1959 - W)
  • affaires commerciales : tribunal de commerce (6 U) ou tribunal de 1ère instance (à Valognes et Mortain – 3 U)
  • conflits du travail : conseils de prud’hommes (7 U et W) ou juge de paix (4 U)
  • épuration après la 2e guerre mondiale : cour de justice et chambres civiques (5 U)
  • crimes : cour d’assises (2 U et W)

Etat général des fonds