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A quelle date le jugement a-t-il été rendu ?

  • 1800-1958 : série U
  • 1959 à nos jours : série W

Si l’on ne connait pas la date du jugement, consulter les répertoires (chronologiques) civils et correctionnels des tribunaux (sauf exception, pas de table ou de fichier alphabétiques)

Etat général des fonds