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Valeur des documents cadastraux

Ainsi que l’indiquent les articles 7 et 8 de la loi du 17 mars 1898, les limites déterminées provisoirement par la commission de délimitation deviennent définitives un an après la communication aux intéressés des résultats de délimitation, et l’arpentage est réputé conforme à la délimitation, si aucune réclamation n’a été soulevée pendant le dépôt du plan à la mairie.

Pour ces raisons, le nouveau cadastre peut faire foi en justice, au point de vue des limites de propriété.

Il n’en est pas de même en ce qui concerne l’attribution de la propriété. L’article 5 de la loi indique qu’il est procédé à la recherche et à la reconnaissance des propriétaires apparents et l’article 7 réserve les droits du propriétaire réel lorsqu’il viendra à se révéler. L’inscription dans les matrices cadastrales, au nom d’un propriétaire, parcelle donnée, ne constitue donc pas une preuve de propriété de cette parcelle.

Il faut également rappeler que les contenances et les surfaces indiquées dans la matrice des propriétés foncières (bâties et non bâties) ne sont données qu’à titre purement indicatif.