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Glossaire simplifié pour les actes de l'ancien régime

Les termes retenus ci-dessous et susceptibles de dérouter les profanes figurent, pour la plupart, dans les tables et répertoires des XVIIème et XVIIIème siècles.

Aue : abréviation pour autre. Dans les répertoires et tables, équivalent de idem

Audience : lecture d’un acte par le notaire à l’issue de la grand-messe paroissiale (pour assurer sa publicité). Forme ancienne : " Ouence " (encore usitée au XVIIe s.)

Bail à cheptel : " bail de bestiaux dont le profit doit se partager entre le preneur et le bailleur.

                  Ce contrat est fort usité dans plusieurs coutumes… On distingue deux sortes de cheptels : le simple et celui de métairie. Le cheptel simple a lieu quand le propriétaire des bestiaux les donne à un particulier qui n’est point son fermier ou métayer [système le plus usité dansla Manche] " (encyclopédie). Les baux à cheptel sont passés ; en principe, en brevets. Cf. aussi Dict. du notariat, Encyclopédie, verbo Cheptel.

Brevet :   Acte dont le notaire ne conserve pas la minute et qu’il délivre aux parties (procurations, quittances, actes de notoriété, etc.). Mentionnés dans certains répertoires dès le XVIIIe s, les brevets se retrouvent parfois annexés à d’autres actes (spécialement les procurations).

Contrat de mariage, ou traité de mariage, ou pactions de mariage : Utilisé dans toutes les classes de la société, mais souvent rédigé sous seing privé (sans notaire), le contrat peut être alors déposé parmi les minutes à une date très variable : du lendemain de la signature à 150 ans après, (souvent au moment de la mort d’un des conjoints). En Normandie, le contrat ne donne pas d’information sur la fortune du mari ; et l’apport de la future se limite à des meubles.

Délibération : Concerne, pour les particuliers, les affaires de tutelle (nomination de tuteurs, émancipation, etc.). En ce cas, m est l’abréviation de mineurs. Concerne aussi les diverses collectivités et notamment l’ensemble des paroissiens ("le général" de la paroisse) : nomination de trésoriers, de collecteurs ; vente des pommes du cimetière ; réparations de l’église, du presbytère, etc.

Dires :   Procès-verbal de dires et soutiens, actes de dires et raisons : observation, réquisition, contestation ou réplique passée devant notaire à l’occasion d’un procès (assez souvent relatif au paiement d’une rente).

Donation : Le terme est utilisé pour une donation entre particuliers, mais aussi pour une fondation envers une église, un trésor, une école, etc.

Enfant de famille : Vivant chez ses parents et n’ayant pas de revenu fixe.

Expédition ou grosse : Copie d’une minute délivrée par le notaire (à une date variable). Ecrite soit sur papier, soit sur parchemin, et signée du seul notaire, les expéditions ne sont pas conservées parmi les minutes, ni même, en principe, à l’étude.

Fabrique [ou Trésor] : "biens et revenus appartenant à une église et destinés aux frais du culte et à l’entretien de l’église ; corps des marguilliers ou fabriciens chargés de l’administration de ces biens" (Marion).

Fieffe :   "En Normandie, vente qui ne diffère de la vente ordinaire que parce que le prix, au lieu d’être un capital, est une rente perpétuelle ou foncière" (Littré).

Fondation : Ne concerne pas exclusivement les fondations de messes et offices pour les défunts. Peut aussi s’appliquer à des contitutions de rentes en faveur des pauvres étudiants ou ecclésiastiques, du mariage des filles pauvres, des écoles de charité, du soulagement des prisonniers, des précautions pour les incendies, de la cloche pour les agonisants, etc.

Général : L’assemblée du général de la paroisse, ou "général", regroupe (dansla Manche) l’ensemble des paroissiens et traite de toute les affaires relatives à la communauté des habitants, civiles (impositions, etc.) et religieuses. Cf. A. Desprairies, Les Assemblées du général dans le Cotentin, dans Bull. Soc. Antiq. Nie, t. 14 (1886 - 87) p. 69 - 100.

Héritages ("registre hérédital") : Actes ayant des répercussions foncières (ventes, contrats de mariage, successions, etc.) , à peu près assimilables aux "transcrits" (en pratique plus qu’en théorie).- Cf. meubles. et transcrit.

Hoirs :  Héritiers.

Incommunité de biens : "Acte par lequel deux personnes voulant vivre ensemble déclarent les conditions sous lesquelles elles entendent faire demeure commune, pour empêcher qu’après l’une d’elles, leurs successions ne soient confondues" (Houard).

Inventaire (meubles et papiers) : Les inventaires sont rédigés presque toujours à l’occasion d’un décès. Rarissimes avant 1678, rares jusqu’au début du XVIIIe s., ils sont dressés dans des cas précis ; le plus souvent quand il n’y a pas d’héritiers directs (cas des célibataires, des mariés sans enfants) ou quand il y a au moins un mineur. Ils s’étendent souvent à l’analyse plus ou moins détaillée, des papiers du défunt. Certains notaires semblent distinguer les "Répertoires" (de meubles, de pommes, de grains) des "Inventaires" (de titres et papiers).

Licitation : "Acte par lequel un immeuble commun à plusieurs personnes et qui ne peut se partager commodément, est adjugé à l’un d’entre eux ou même à un étranger" (Encyclopédie).

Meubles ("registre mobile") : Actes n’ayant pas de répercussion foncière (cf. héritage) : baux, transactions commerciales, etc. certaines études relient séparément les héritages et les meubles ; les derniers exemples de ce système s’arrêtent à 1692. Se méfier des erreurs et des cas embarrassants.

Minute :  Acte original signé soit des deux tabellions (ou notaires) et des parties, soit d’un notaire, de deux témoins et des parties ; écrit sur papier et sur feuille volante ; commençant en haut de page ; conservé à l’étude. Les minutes, dansla Manche, apparaîssent vers 1560 ; elles ne sont uniformément usitées qu’à partir de 1640. Le remplacement du second notaire, par deux témoins est, implicitement, autorisé par l’Edit de 1677 et surtout celui de 1686 ; l’usage entrera très lentement en vigueur au cours du XVIIIe s. et du début du XIXe s. (à Avranches seulement en 1836). Cf. Transcrit.

Nom et surnom : Acte de dépôt des nom et surnom des mariés séparés civilement et des interdits pour inscription au tableau conservé par les notaires.

Notaire : Dans la Manche, le terme de notaire est très rare avant 1674 ; il ne s’implante vraiment qu’avec l’édit de juillet 1677. Auparavant, sont seuls usités "tabellion", "tabellion juré", "tabellion royal".

A partir de 1677, 1686, 1691, il existe cinq catégories de praticiens :

  • des notaires royaux, propriétaires de leurs offices.
  • des tabellions royaux pour les domaines engagés d’Avranches et de Carentan ; supprimés en 1756.
  • des tabellions royaux pour le comté de Mortain (apanage du duc d’Orléans) ; à partir de 1756 - 1764, ils se qualifient, assez abusivement, de "notaire, tabellion royal" ; supprimés en 1791.
  • des tabellions seigneuriaux ; ils se qualifient, presque toujours, "tabellions" (tout court), omettant leur titre complet :"tabellion de la haute justice de.." ; supprimés en droit en 1791 (en fait, presque partout, au cours de la seconde moitié du XVIIIe s.).
  • des notaires apostoliques, réorganisés par l’édit de décembre 1691 ; dans la Manche, à Coutances, Saint-Lô (fonds détruit),Valognes, Villedieu, Avranches ; ils reçoivent, avec plus ou moins d’exclusivité, les actes relatifs aux bénéfices et aux bénéficiers (présentations, collations, prises de possession, démissions, résignations, permutations ; titres cléricaux, significations de grades, procurations, baux de dîmes). Les notariats apotoliques sont presque toujours la propriété de notaires ordinaires.

Le cumul des charges est très fréquent sous l’ancien régime (notariat + tabellionage royal ; tabellionage royal + tabellionage seigneurial ; etc..). Dans ce cas, les collections de minutes ne sont pas toujours nettement séparées.

Ouence : Cf. audience.

Procuration : Délivrée en brevet, ne se trouve pas, en principe, dans la collection des minutes du notaire qui l’a délivrée, mais annexée à un autre acte. Document fondamental Pour l’étude de l’émigration, définitive ou temporaire, de toute les classes de la société , clercs, nobles, marchands, colporteurs, domestiques, etc.

Réméré (vente à) : Vente où le vendeur se réserve le droit de racheter le bien vendu dans un délais convenu. Cf. R. Carabie, 28e Semaine de droit normand, Rouen, 1954, p.159 - 161

Répertoire : Le mot a 3 sens :

  • Equivalent d’inventaire (après décès). Cf. inventaire
  • Signifie : relevé sommaire des actes d’une étude dans l’ordre chronologique (par opposition à la table, dressée dans l’ordre alphabétique)
  • Au sens large, " répertoire " englobe les répertoires (chrono.) et les tables(alphabétiques).

Les répertoires sont presque toujours dans un ordre chronologique strictExceptionnellement ils seront " chronologico-analytiques " : à l’intérieur d’une année donnée, les actes seront alors classés selon leur objet : les accords, puis les constitutions de rente, puis les contrats de mariage, puis les donations, les fieffes, les partages, etc.

Résignation : Acte par lequel un bénéficiaire renonce à son bénéfice, (le plus souvent) en faveur d’une personne à qui il veut que son bénéfice parvienne [abbaye, prieuré, évêché, prébende, cure, etc.]

Résolution : Annulation d’un contrat pour défaut d’exécution de la part de l’une des parties.

Retrait : Faculté de se faire subroger à l’acheteur en remboursant à l’acheteur le prix principal, frais et loyaux coûts, dans une limite de temps généralement fixée à un an . On connaît surtout deux sortes de retrait (féodal et lignager).

Retrait féodal, ou clameur féodale : "Faculté possédée par le seigneur de retirer à lui, en cas de vente par le vassal, les fiefs tenus et mouvants de sa seigneurie et même les rotures vendues en son fief " (Bridrey, 2, P. 217)

Retrait lignager, ou clameur lignagère : " Faculté accordée aux parents (lignage), dont provenait un bien, de retraire ce bien lorsqu’il était vendu, afin d’assurer la conservation des propres dans la famille " (Marion).

Rétrocession : " Acte par lequel nous transportons à quelqu’un le droit dû qu’il nous avait cédé auparavant " (Dictionnaire du notariat).

Sommation respectueuse : En application de l’édit de 1556, acte par lequel le fils agé de plus de 30 ans, ou la fille agée de plus de 25 ans, requiert ses père et mère de consentir à son mariage." L’usage est de réitérer jusqu’à trois fois les sommations " (Houard ; Encyclopédie).

Sous-âgé : Mineur. - Orthographes variables : " soubzaagé ", etc.

Soumission : " Action par laquelle on offre de payer, pour sa part, une certaine somme " (Littré).Peut concerner cautionnement, pension alimentaire, rente, mais aussi gestion de tutelle, etc.

Tabellion : Cf. Notaire.

Table : Index ou relevé sommaire des actes dans l’ordre alphabétique des parties. Sous l’ancien régime, les tables, le plus souvent, ne relèvent que le premier nom cité (vendeur, bailleur), à l’exclusion du nom de la seconde partie (acquéreur, locataire). Ces tables sont parfois dans l’ordre alphabétique strict (Dumaine, Dumont, Durand) ; plus fréquemment, sous l’ancien régime, elles sont " alphabético-chronologique " : sous une initiale donnée (D), tous les noms commençant par cette initiale sont classés dans l'ordre chronologique des actes : Durand, 1er mai ; Dupont, 2 mai ; Dumaine, 3 mai, etc. Plus exceptionnellement, elles peuvent être " chronologico-alphabétiques " : classement par année (1670) et, à l’intérieur de chaque année, par initiales : 1670 (André à Zéphirin), + 1671 (Antoine - Z), + 1672 (Ange - Z).

Testament : Rare sous l’ancien régime. Testent seulement en pratique ceux qui n’ont pas d’héritiers directs ou ceux qui laissent des mineurs (pour régler les problèmes de tutelle et d’éducation).

"Testament-inventaire " (terme inventé par nous) Testament incluant, avec plus ou moins d’habileté, l’inventaire du mobilier du testateur. Par ce moyen, dans l’élection d’Avranches (cas fréquents), on évite de faire appel aux deux " maîtres clercs aux inventaires " d’Avranches, éloignés et débordés. Ailleurs, le souci de limiter les frais semble à l’origine de cet usage.

Titre clérical : Rente constituée par la famille d’un sous-diacre pour lui permettre de vivre honorablement. Ces titres sont passés soit devant les notaires apostoliques, soit devant les notaires habituels ; dans ce dernier cas, ceux du Clos du Cotentin remettent les minutes au notaire de Valognes ; ceux du Coutançais et du Saint-Lois les gardent dans leurs collections.

Titre nouvel : " Reconnaissance que l’on fait passer à celui qui doit quelque somme ou quelque rente, soit pour empêcher la prescription, soit pour donner l’éxécution parée contre l’héritier de l’obligé. Le titre nouvel tient lieu de titre primitif et y est toujours présumé conforme " (Encyclopédie). - Cf. aussi dictionnaire du notariat.

Transcrit (terme moderne) : Cahier avec titre (" Reg. des contrats héréditaux passés devant X. et Y. tabellions jurés au siège de Z. pour la vicomté de N. ") comprenant les copies des minutes les plus importantes (Cf. " héritages ") : pas de baux par exemple. Ces copies sont contemporaines des actes, à quelques jours près (leur ordre chronologique n’est pas parfait). Chaque acte est signé de deux tabellions (à l’exclusion des parties) ; les actes se suivent, même en cours de page et au verso, et sont écrits d’une seule main posée et régulière (contrairement aux minutes, rédigées par de multiples mains). Les transcrits sont d’un emploi exclusif au Moyen âge et jusque vers 1560. Ils coexistent avec les minutes jusque vers 1640 ; les derniers disparaissent seulement vers 1670. Entre 1560 et 1670, il arrive donc qu’une même étude conserve deux fois le texte d’un même acte. Certains transcrits du  XVe s. sont sur parchemin.

Transport : " action de reporter sur un autre un droit qu’on possède " (Hatzfeld).

Treizième : Nom donné en Normandie aux droits de mutation généralement appelés Lods et ventes (Marion)

Trésor : Cf. Fabrique.

Verbal : " Acte dans lequel un officier de justice ou autre personne ayant qualité a constaté un fait et toutes ses circonstances " (Littré).