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Histoire du notariat

Origine et diffusion du notariat jusqu’à la signature électronique

L'institution du notariat existe déjà chez les Romains : les notarii sont des officiers publics chargés de rédiger des actes originaux de manière cursive en utilisant des lettres de petite taille, actes transmis aux tabelliones qui rédigent sur des tablettes, les tabularii, des copies authentiques rédigées en plus grosses lettres et remises aux parties. Au Moyen Âge, la distinction perdure entre le notaire qui rédige les minutes et le tabellion qui établit des copies authentiques appelées « grosses » ou « expéditions ». Sous l 'Ancien Régime, il existe plusieurs catégories de notaires et l'institution notariale est diverse selon les régions et selon les juridictions.

Dans la Manche, le terme de notaire est très rare avant 1674 ; il ne se répand vraiment qu’avec l’édit de juillet 1677. Auparavant, sont seuls usités "tabellion", "tabellion juré" et "tabellion royal". À partir de 1677, 1686, 1691, il existe cinq catégories de praticiens :

  • Des  notaires royaux, propriétaires de leurs offices.
  • Des tabellions royaux pour les domaines engagés d’Avranches et de Carentan ; supprimés en 1756.
  • Des tabellions royaux pour le comté de Mortain (apanage du duc d’Orléans) ; à partir de 1756 -  1764, ils se qualifient, assez abusivement, de "notaire, tabellion royal" ; supprimés en 1791.
  • Des tabellions seigneuriaux ; ils se qualifient, presque toujours, "tabellions" (tout court), omettant leur titre complet :"tabellion de la haute justice de.." ; supprimés en droit en 1791 (en fait, presque partout, au cours de la seconde moitié du XVIIIe s.).
  • Des notaires apostoliques, réorganisés par l’édit de décembre 1691 ; dans la Manche, à Coutances, Saint-Lô (fonds détruit), Valognes, Villedieu, Avranches ; ils reçoivent, avec plus ou moins d’exclusivité, les actes relatifs aux bénéfices et aux bénéficiers (présentations, collations, prises de possession, démissions, résignations, permutations ; titres cléricaux, significations de grades, procurations, baux de dîmes). Les notariats apostoliques sont presque toujours la propriété de notaires ordinaires.

Le cumul des charges est très fréquent sous l’ancien régime (notariat + tabellionage royal ; tabellionage royal + tabellionage seigneurial ; etc..). Dans ce cas, les collections de minutes ne sont pas toujours nettement séparées.

La loi du 6 octobre 1791 crée un corps unique : les notaires publics.

Le texte définit pour chaque département le nombre et la résidence de ces notaires qui doivent être confirmés par décision du Corps législatif et le décret de la Convention nationale de l'an II déclare incompatible le cumul des fonctions de juge de paix et de notaire. Cette loi supprime tous les offices de notaires royaux, seigneuriaux ou apostoliques et crée les notaires publics : « Il sera établi dans tout le royaume des fonctionnaires publics chargés de recevoir tous les actes qui sont actuellement du ressort des notaires royaux et autres, et de leur donner le caractère d'authenticité attaché aux actes publics. Ces fonctionnaires porteront le nom de notaires publics ».

De la loi du 28 avril  1816 à nos jours

La loi du 28 avril 1816 sur la transmission des offices : les notaires eurent alors la possibilité de présenter à l'agrément de l'État, c'est à dire à l'époque du Roi, un successeur. L'ancien titulaire et son successeur éventuel passaient donc une convention sur la vente de la clientèle, des minutes et du matériel spécifique de notaire, mais le successeur potentiel était toujours tenu de se faire nommer par l'État, qui pouvait le récuser. Il y eut encore des modifications importantes de cette codification, surtout au XXe siècle : ainsi, les suppressions d'offices qui eurent lieu entre les deux guerres mondiales et surtout après la réforme judiciaire de 1958. La possibilité accordée aux notaires de former des sociétés professionnelles par la loi du 29 novembre 1966 entraîna des regroupements d'études et la constitution d'études cantonales (une seule étude, le plus souvent détenue par une société civile professionnelle pour un canton). Ce regroupement d'études eut des conséquences sur le sort et la conservation des minutes, dont certaines, sans doute, disparurent n'ayant pas fait l'objet d'inventaires précis. C’est en 2000, que fut promulguée la Loi portant sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique ainsi que l’instauration de l’acte authentique électronique.

Les quelques dates à connaitre

En 1304, Philippe le Bel règlemente le notariat. Il devient un office royal et les notaires déjà en fonction doivent recevoir une nouvelle investiture.

En 1539, l’ordonnance de Villers-Cotterêts de François Ier impose l’obligation de rédiger les actes en français, d’assurer leur conservation et de tenir un répertoire. Cette même ordonnance instaure l’inscription ou insinuation auprès des juridictions royales des actes destinés à être portés à la connaissance du public.

En 1803, la Loi organique du notariat définit le notariat moderne : fonction, ressort, devoirs, actes faisant foi en justice et sont exécutoires dans toute l’étendue de la République, communicabilité des archives fixée à 100 ans avec accord des ayants droits ou de la personne. Le notaire fait désormais partie des « officiers publics et ministériels ».

En 1928, la Loi sur les dépôts donne la possibilité aux notaires, aux chambres des notaires et aux greffes des tribunaux de déposer aux archives départementales leurs archives de plus 125 ans.

En 1979, les minutes des notaires deviennent des archives publiques et doivent à ce titre être versées obligatoirement aux archives départementales au-delà de 100 ans.

En 2000, Loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique et l’instauration de l’acte authentique électronique.

En 2008, les minutes des notaires sont désormais communicables à 75 ans.