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Délais de communicabilité

Les registres matricules contiennent des informations à caractère personnel, dont certaines judiciaires ou médicales.

Délai de communicabilité

Dispositions particulières

Possibilité de diffusion sur internet

La mise à disposition des registres matricules sur internet n’est pas une obligation des services publics d’archives départementales mais une facilité accordée aux usagers

 

Répertoires : immédiat

 

Registres matricules : 120 ans à compter de la date de naissance, 100 ans à compter de la classe

 

Loi d’archives n° 2008-696 du 15 juillet 2008

 

Dérogation pour les descendants sur présentation d’une preuve de parenté

 

 

Conformément à la délibération n° 2013-281 du 10/10/2013, la CNIL autorise la diffusion sur internet de tous les registres jusqu’à la classe de 1921