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Délais de communication, de diffusion et d'indexation des archives publiques

 

 

Communication

Diffusion internet

Indexation encadrée

naissance

75 ans

75 ans avec occultation des mentions marginales, ou 100 ans sans occultation de ces mentions

120 ans à compter de la clôture du registre

mariage

75 ans

75 ans

100 ans à compter de la clôture du registre

décès

Immédiatement communicable *

25 ans

75 ans à compter de la clôture du registre

tables décennales

Immédiatement communicable

25 ans pour les pages indexant les décès, et 75 ans pour les naissances et mariages

 

*Les actes de décès dont les circonstances sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes désignées dans l’acte, ne sont désormais communicables qu’au terme de cinquante ans en application de l’article L. 213-2 du code du patrimoine